Conditions Générales de Ventes

Préambule

SAS INTERCULTURALXP est une société proposant des programmes à l’étranger ayant pour but de favoriser les échanges culturels dans le monde à travers des emplois temporaires, tels que les au pair, ou le placement dans des écoles de langue internationales. Le siège social est situé au Parc d’Activités des Vallées, 45770 Saran. L’acceptation des conditions générales de ventes indiquées ci-dessous est nécessaire pour la validation du dossier d’inscription et la participation à l’un de nos programmes.

Responsabilité de la SAS INTERCULTURALXP

L’agence SAS INTERCULTURALXP est l’interlocuteur direct de tous les participants aux programmes et agit en qualité d’intermédiaire entre eux et les agences internationales proposant les profils recherchés, les assurances voyages ou encore, les écoles de langue.

L’agence s’engage à :

. présenter des candidat(e)s à l’approbation des participants aux programmes

. accompagner et conseiller les participants tout au long de l’expérience

. trouver une personne ou une famille pour remplacer le premier choix en cas de mauvaise entente ou toute autre raison justifiable et évoquée/confirmée au préalable aupres de l’agence.

Elle se réserve le droit de :

. Refuser la demande d’adhésion d’une famille ou d’un jeune sans avoir à en donner les motifs

. Interrompre ses services sans remboursement, même partiel, pour les motifs suivants : . plaintes répétées de jeunes placés dans la famille ou par la famille elle-même

. conditions d’accueil différentes de celles énoncées dans le dossier

. retard ou défaut de versement de l’argent de poche a la personne placée 

. dépassement important et dérangeant du nombre d’heures

. renvoi abusif sans préavis ou sans l’accord de la SAS INTERCULTURALXP

. problèmes ou mésentente familial se répercutant sur l’accueil au pair.

Elle décline toute responsabilité concernant :

. les modifications de programme dues à des cas de force majeur tel que les mouvements de grève, les conditions sanitaires particulières, les troubles politiques intervenant dans les pays d’accueil, les catastrophes naturelles

. les décisions prises par les écoles, les familles et/ou les employeurs en matière de localisation du placement

. le nombre d’heures travaillées et du salaire minimum relevant de la législation de chaque pays.

Responsabilité de l’organisateur

La mise en œuvre des séjours proposés dans cette brochure et sur ce site suppose l’intervention d’organismes différents : écoles de langues, familles, employeurs, etc. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.

Responsabilité du participant

Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement. Le participant doit attirer l’attention sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du séjour. La SAS INTERCULTURALXP rappelle à cet effet qu’elle refuse l’inscription à un quelconque de ses séjours d’un participant, quel que soit son âge, affecté d’une pathologie spécifique physique ou mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné. La responsabilité du participant sera engagée en cas de dissimulation au regard de la SAS INTERCULTURALXP d’un tel état pathologique sévère préexistant contre-indiqué pour l’inscription du participant et donc sa participation à un séjour. Confronté à une telle situation, la SAS INTERCULTURALXP pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement de séjour aux frais du participant. La SAS INTERCULTURALXP rappelle également qu’elle n’est pas en mesure de garantir au participant le bénéfice d’un régime alimentaire particulier. Par ailleurs, le participant est soumis à la législation et aux règles du pays qui assure son accueil.

La réalisation d’un séjour engage le participant. Aucun remboursement ne sera consenti en cas d’interruption du séjour du fait du participant (départ anticipé, renvoi, accident, maladie…) et les frais occasionnés pour le retour seront à sa charge. En cas de problèmes importants (violences physiques ou verbales, vol, consommation d’alcool, de produits stupéfiants, non-respect de la législation sur le tabac, retards répétés, manque de dynamisme, problème de comportement, non- respect des consignes…), d’inadaptation ou de non-respect des règles de vie, le participant pourra être renvoyé dans son pays de domiciliation. La SAS INTERCULTURALXP décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par un participant pendant son séjour, y compris pendant le transport. Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée dans un délai d’un mois après la fin des séjours par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS INTERCULTURALXP au 7, rue Léon Morin – 33600 Pessac. Si la réponse apportée par la SAS INTERCULTURALXP ne donne pas satisfaction au participant, ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, celui-ci pourra soumettre son dossier à la commission paritaire de médiation de l’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs ou saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Prix

Les tarifs indiqués dans cette brochure et sur ce site ont été calculés en fonction des parités monétaires connues à la date de la parution de la brochure. Ils sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être soumis à variation à la hausse ou à la baisse. Seuls les prix figurant par conséquent sur la facture remise à tout participant lors de son inscription seront fermes et définitifs, à l’exception des cas particuliers précisés ci-dessous. Ces prix définitifs font référence pour tous les problèmes de modification ou d’annulation d’un séjour. Cas particuliers : les prix des séjours présentés dans la brochure et sur le site peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, des taux de change appliqués au séjour considéré. Dans ce cas particulier, SAS INTERCULTURALXP informe le participant des nouvelles conditions de prix par lettre recommandée. S’il s’agit d’une majoration de prix supérieure ou égale à 20% le participant pourra modifier son séjour ou résilier son contrat sans frais.

Inscription Programmes AuPairXP

Pour que la candidature du participant puisse être prise en compte, joindre obligatoirement deux versements :

▪ Le premier, à l’ordre de la SAS INTERCULTURALXP, d’un montant de 100 €, au titre des frais administratifs forfaitaires de gestion de dossier qui sera immédiatement encaissé, 

▪ Le second, à l’ordre de la SAS INTERCULTURALXP, représentant 100% de la valeur des frais de placement. Dès réception de la validation du choix de l’au pair par la famille, SAS INTERCULTURALXP en informera par écrit le participant et l’encaissera. 

Accueillir au pair 

Se référer aux conditions spécifiques du contrat d’accueil et bulletin d’adhésion du dossier d’inscription. 

Intérêts de retard et clause pénale

À défaut de paiement de tout ou partie du séjour, ou des frais d’annulation, un mois avant le départ, le participant est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée, d’un intérêt de retard sur le montant encore dû, calculé au taux de 1,25 % par mois de retard à partir de la date à laquelle le paiement était exigible jusqu’au jour du paiement total, majoré d’une somme de 15 % sur le montant encore dû, avec un minimum de 50 €, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et efforts supplémentaires qui doivent être fournis pour obtenir le paiement. Un paiement tardif ou incomplet donne également droit à la SAS INTERCULTURALXP d’annuler le séjour et d’imputer les frais d’annulation qui en découlent conformément aux conditions générales de vente.

Annulation

Si vous deviez annuler votre inscription à l’un de nos programmes, veuillez-nous le faire savoir par lettre recommandée, la date de la poste servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais d’annulation. L’annulation d’un séjour du fait du participant entraînera la perception de frais d’annulation, selon le barème ci dessous : 

Programmes Au pair :

▪ Après deux refus de proposition de placement : 100% du prix total ;

▪ En cas de désistement du participant après confirmation de son placement, et sans nouvelle de sa part pendant 15 jours après un premier contact : 100% du prix total ; 

▪ En cas de fausses références et d’informations erronées (cigarette, votre santé, ou test d’anglais) : 100% du prix total. 

Accueillir au pair :

Se référer aux conditions spécifiques du contrat d’accueil et bulletin d’adhésion du dossier d’inscription.

Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais d’annulation de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné. Attention ! Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde financier correspondant est constaté encaissé par notre comptabilité. Or, il peut s’écouler plusieurs jours entre l’envoi de votre solde et son encaissement effectif. N’attendez donc pas le dernier moment pour solder votre séjour ! Vous prendriez le risque de recevoir des relances, ce qui n’est jamais agréable et que nous ne souhaitons pas. Attention ! Les chèques de solde (libellés à l’ordre de la SAS INTERCULTURALXP) doivent impérativement être expédiés à l’adresse suivante : SAS INTERCULTURALXP – Parc d’activités des Vallées, 45770 SARAN.

Modifications

Du fait du participant : toute modification à une inscription donnée entraîne la perception de 100 € par personne pour les frais administratifs forfaitaires de gestion du dossier de modification. Si elle est demandée moins de 30 jours avant la date de début du séjour, elle sera considérée comme une ANNULATION suivie d’une réinscription et les débits prévus pour annulation seront alors appliqués. Si le participant demande un second changement de famille en cours de séjour, il lui sera facturé les frais de placement correspondants. Si le participant n’a pas le niveau de langue requis pour le programme choisi, il pourra être réorienté vers une formule adaptée à son niveau, susceptible d’entraîner un supplément de prix qui lui sera facturé. 

Du fait de la SAS INTERCULTURALXP : dans le cas où le séjour est annulé par l’agence, le participant recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou par la sécurité des participants. Lorsque, avant le départ, le séjour est modifié par SAS INTERCULTURALXP, sur des éléments essentiels, le participant peut dans un délai de 7 jours, après en avoir été averti, soit mettre fin à sa réservation, dans les conditions prévues ci-avant, soit accepter de participer au voyage ou au séjour modifiés, un avenant au contrat sera alors présenté à sa signature, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix que celles-ci entraînent.

Formalités, Voyage et Bagages

Les formalités mentionnées dans cette brochure et sur ce site sont celles imposées aux ressortissants français au 01/01/2017. Il appartient au participant de se renseigner des formalités à remplir auprès du ministère des Affaires étrangères et du Développement international (www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs).

Les participants de nationalité étrangère devront se renseigner quant à eux des formalités à remplir, avant l’inscription, auprès de leur consulat.

Il est à charge du participant qui effectue, seul, son voyage jusqu’à sa destination finale.

Ils sont transportés aux risques et périls de leur propriétaire.

Véhicule

Une famille mettant un véhicule à la disposition de la personne au pair s’engage à sensibiliser le jeune à la conduite en France : soit par elle-même, soit par le biais d’une auto-école. Elle s’engage également à contracter une assurance tous risques pour le véhicule prêté et ne prétendre à aucune indemnisation de la part de celle-ci en cas de dommages, si l’utilisation du véhicule est requise pour les services de la l’utilisation du véhicule est requise pour les services de la famille. En cas de dommage lors de l’utilisation pour ses loisirs, la personne au pair pourra s’attendre à payer le montant de la franchise. Il appartient à la famille d’informer la personne au pair de toutes ces conditions. SAS INTERCULTURALXP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas ou l’expérience de conduite de la personne au pair est insuffisante.

Visa

SAS INTERCULTURALXP s’engage à aider toutes les familles dans les démarches administratives. Néanmoins, elle ne peut pas être tenue pour responsable des délais d’obtention des visas, des refus de visas, des retards de courriers par tout transporteur ou des événements politiques ou internationaux. En cas de refus de visa, SAS INTERCULTURALXP mettra tout en œuvre pour proposer à la famille un nouveau candidat dans les plus bref délais ou aidera le jeune pour que la demande de visa soit acceptée.

Assurances

Le choix de la compagnie d’assurances relève de la seule et entière responsabilité du participant. Le participant doit vérifier que son assurance personnelle couvre bien son séjour à l’étranger, en fonction, notamment du type de séjour et de sa durée (attention, peu d’assurances garantissent des séjours supérieurs à 3 mois, des séjours au pair ou un job à l’étranger). SAS INTERCULTURALXP a ainsi sélectionné pour vous des compagnies d’assurances spécialisées dans les échanges culturels qui proposent un forfait responsabilité civile, accident, assistance rapatriement, vol de bagages, à souscrire avant le départ. Ces forfaits sont consultables directement auprès de l’un de nos agents. S’agissant des séjours avec hébergement en appartement partagé, aucune assurance habitation n’est incluse. Il relève du choix et de la responsabilité de chaque participant de souscrire auprès de l’assureur de son choix les assurances couvrant les risques locatifs temporaires. Attention ! L’assurance-annulation n’est pas comprise dans nos forfaits. Pour bénéficier de cette couverture, rendez-vous sur la rubrique « assurances » de notre site.

Loi informatique, fichiers et libertés

Nous rappelons à nos participants la possibilité qu’ils ont exercé leur droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78/17 du 06/01/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. AUPAIRXP est une marque de la Société par Action Simplifiée INTERCULTURALXP, au capital de 9000 €, immatriculée au registre du commerce d’Orléans SIREN 887 973 428 – NAF 7022Z. Conformément à la loi relative à la vente et l’organisation de voyages et au code du Tourisme, SAS INTERCULTURALXP a souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie d’assurance Groupama Val de Loire 1bis avenue du Docteur Ténine – CS 90064 – 92184 Antony Cedex, couvrant les dommages matériels et immatériels.

Nous contacter

Par email : contact@aupairxp.com

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par AuPairXP. Pour exercer ce droit, il reviendra à l’Utilisateur d’envoyer un message à l’adresse suivante : contact@aupairxp.com